Le projet de loi de finances pour 2027 a été déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026. À la date du 24 octobre 2026, il est en cours d’examen parlementaire : les mesures décrites ci-dessous ne sont pas encore définitives et ne s’appliquent qu’à leur publication au Journal officiel. Tant qu’une disposition n’est pas promulguée, les règles en vigueur restent celles du code général des impôts (CGI), telles que rappelées notamment sur service-public.fr (consulté le 24 octobre 2026).
Pas de refonte des droits de succession « classiques »
Dans sa version déposée par le Gouvernement, le texte ne modifie pas les abattements ordinaires (CGI, art. 779 et 790 B), le barème des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) en ligne directe (art. 777), ni le régime du pacte Dutreil (art. 787 B et 787 C). L’exposé des motifs de l’article 4 du projet le confirme explicitement. En pratique, pour une succession ou une donation « patrimoniale » (immeuble, parts, etc.), le cadre actuel demeure, sous réserve des évolutions que le Parlement pourrait encore adopter par amendement.
Le conjoint survivant marié et le partenaire de PACS restent, dans le régime en vigueur, exonérés de droits de succession sur la part reçue (service-public.fr, ibidem).
Article 4 du PLF : deux mesures temporaires sur les dons d’argent
L’article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (consulté le 24 octobre 2026) crée un dispositif exceptionnel et limité dans le temps, ciblé sur les dons de sommes d’argent en pleine propriété. Le Gouvernement le présente comme un levier pour accélérer la transmission d’épargne vers les générations les plus jeunes (economie.gouv.fr, 7 octobre 2026, consulté le 24 octobre 2026).
Texte déposé : calendrier et bénéficiaires
Dans la rédaction déposée :
- la fenêtre d’application va du 1er janvier 2027 au 30 juin 2027 ;
- les bénéficiaires visés sont un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant, ou — à défaut de descendance — un neveu ou une nièce (ou, par représentation, un petit-neveu ou une petite-nièce).
Mesure 1 — relèvement temporaire du « don familial » exonéré (art. 790 G)
Règle en vigueur en 2026 (hors fenêtre PLF) : le don familial de sommes d’argent exonéré de DMTG est encadré par l’article 790 G du CGI, fixé à 31 865 € par donateur et par bénéficiaire, renouvelables tous les quinze ans (Légifrance, consulté le 24 octobre 2026 ; service-public.fr, ibidem).
Projet déposé (art. 4, IV) : pour les dons d’argent réalisés dans la période visée, la limite serait portée à 50 000 € par donateur et par bénéficiaire, sans modifier les autres conditions du dispositif (notamment : donateur de moins de 80 ans, bénéficiaire majeur ou émancipé, selon l’exposé des motifs du projet).
Mesure 2 — taux unique de 6 % (autre plafond de 100 000 €)
Toujours dans la rédaction déposée (art. 4, I et II) — mesure distincte du relèvement du don familial exonéré (mesure 1) :
- les dons d’argent concernés seraient imposés au taux unique de 6 %, dans la limite de 100 000 € par donateur et par bénéficiaire (plafond du taux réduit, pas le plafond d’exonération de l’art. 790 G) ;
- le bénéficiaire devrait avoir 18 ans révolus (ou être émancipé) et moins de 50 ans au jour du don ;
- le donataire devrait déclarer ou enregistrer le don dans le mois qui suit (sous réserve de l’article 635 du CGI) ;
- les dons imposés à 6 % ne seraient pas repris pour le rappel des donations de moins de quinze ans (art. 784 du CGI — dérogation prévue au III de l’article 4).
Taux à 5 % : le taux de 6 % pourrait être abaissé à 5 % si le bénéficiaire verse, entre le don et la déclaration, au moins 1,1 % de la somme reçue à certains organismes d’aide aux personnes en grande précarité ou d’accompagnement des victimes de violences domestiques (renvoi à l’article 200, 1 ter, du CGI). Ce versement n’ouvrirait pas droit à la réduction d’impôt sur le revenu prévue à l’article 200.
Point d’attention : ni l’article 4 ni son évaluation préalable ne précisent clairement comment le taux de 6 % s’articule avec l’abattement ordinaire de 100 000 € en ligne directe (art. 779) ni avec le relèvement temporaire du don familial. Ce calage reste à surveiller pendant la navette parlementaire.
Où en est le Parlement au 24 octobre 2026 ?
Le portail economie.gouv.fr rappelle que le texte peut encore être modifié en séance.
Première lecture à l’Assemblée nationale (16 octobre 2026) — rédaction votée, non définitive (PLF n° 3210, art. 4 adopté en séance) :
- l’amendement n° I-208 (assemblee-nationale.fr, adopté le 16 octobre 2026 en séance publique) prolonge la fenêtre temporaire jusqu’au 31 décembre 2027 (au lieu du 30 juin 2027 dans le projet déposé) ;
- l’amendement n° I-273 (assemblee-nationale.fr, adopté le 16 octobre 2026 en séance publique) porte le plafond temporaire du don familial exonéré (art. 4, IV — dérogation à l’art. 790 G) de 50 000 € à 100 000 € par donateur et par bénéficiaire.
Pourquoi l’écart 50 000 / 100 000 € ? Dans le texte déposé, 50 000 € est le plafond d’exonération (don familial, art. 790 G) et 100 000 € est le plafond du taux à 6 % (art. 4, I) — deux régimes différents. Les commentaires évoquant « 100 000 € pour le don Sarkozy » renvoient, pour l’essentiel, au vote parlementaire du 16 octobre 2026 sur le plafond exonéré, et non au plafond du taux à 6 % (toujours chiffré à 100 000 € dans le projet déposé).
Le Sénat et les lectures finales peuvent encore modifier ces montants et dates. Si vous anticipez un don en 2027, l’état du texte doit être recontrôlé sur le dossier législatif au moment de l’acte.
Deux autres articles du projet qui touchent une transmission
Article 5 — apport-cession (plus-values en report)
Dans la version déposée, l’article 5 vise à remettre en cause le report d’imposition (CGI, art. 150-0 B ter) lors d’une transmission à titre gratuit (donation ou succession) des titres reçus en rémunération d’un apport, avec possibilité de paiement échelonné sur cinq ans (dispositions insérées à l’article 1681 G du CGI). L’exposé des motifs indique une application aux transmissions à compter du 1er octobre 2026. Il s’agit d’impôt sur le revenu sur plus-values, distinct des DMTG de succession ou de donation.
L’Assemblée a commencé à réécrire cet article en première lecture ; le texte définitif peut s’en écarter. Une relecture au jour de la promulgation est indispensable pour les holdings familiales.
Article 6 — assurance-vie
L’article 6 du projet déposé conditionne, pour les décès à compter du 1er juillet 2027, le maintien du régime fiscal favorable de l’assurance-vie à des critères de forme des contrats (primes en numéraire, actifs de référence, absence de titres « auto-détenus » dans un fonds dédié). L’exposé des motifs indique que la grande majorité des contrats respectent déjà ces conditions. Le projet ne modifie pas, dans sa version déposée, les abattements usuels (152 500 € / 30 500 €) mentionnés dans l’exposé.
Ce que cela change pour les familles avec un lien international
Beaucoup de nos clients ont des enfants résidents fiscaux à l’étranger, un bien en France ou une holding française. Le PLF 2027, tel que déposé, n’ouvre pas une baisse générale des droits de succession : il incite surtout, sur une période courte, à des dons cash vers la descendance (ou collatéraux éligibles). Pour un non-résident, l’assiette des DMTG sur les biens situés en France et les conventions fiscales applicables restent déterminantes ; un don ou une donation doit être calé avec la résidence fiscale, la nationalité des comptes et, le cas échéant, le droit successoral étranger choisi.
En résumé
Barème et abattements ordinaires (succession / donation)
- Projet déposé (1er oct. 2026) : Inchangés
- Texte voté AN (1re lecture, 16 oct. 2026) : Inchangés (sous réserve de navette)
- En vigueur au 24 oct. 2026 : CGI, art. 777, 779, 790 B — voir service-public.fr
Dons d’argent temporaires (art. 4)
- Projet déposé (1er oct. 2026) : Texte déposé : don familial exonéré 50 000 € ; taux 6 % plafonné à 100 000 € (autre mesure) ; fenêtre janv.–juin 2027
- Texte voté AN (1re lecture, 16 oct. 2026) : Texte voté AN (16 oct. 2026, non définitif) : don familial exonéré 100 000 € ; fenêtre jusqu’au 31 déc. 2027
- En vigueur au 24 oct. 2026 : En vigueur : don familial art. 790 G, 31 865 €
Assurance-vie
- Projet déposé (1er oct. 2026) : Art. 6 : conditions de forme des contrats (décès ≥ 1er juil. 2027)
- Texte voté AN (1re lecture, 16 oct. 2026) : —
- En vigueur au 24 oct. 2026 : Régime en vigueur
Apport-cession
- Projet déposé (1er oct. 2026) : Art. 5 : fin du report à la transmission (IR)
- Texte voté AN (1re lecture, 16 oct. 2026) : —
- En vigueur au 24 oct. 2026 : Régime art. 150-0 B ter en vigueur
Ceci ne constitue pas une consultation juridique. Le droit applicable à un bien ou à une succession en France se vérifie sur le dossier.
Sources (consultées le 24 octobre 2026)
- Projet de loi de finances pour 2027 — budget.gouv.fr (articles 4, 5 et 6)
- « PLF 2027 : les principales mesures pour les particuliers et les entreprises » — economie.gouv.fr (7 octobre 2026)
- Droits de succession et barème — service-public.fr
- CGI, art. 790 G (don familial en vigueur) — Légifrance
- Amendements adoptés en séance (art. 4) — I-208, I-273 (16 octobre 2026)