Des actes tarifés par le Gouvernement
Le tarif de la majorité des actes notariés est fixé par le Gouvernement. Il est ré-évalué tous les deux ans afin d’exprimer le coût réel de production des actes et de garantir la viabilité des offices notariaux pour l’accomplissement de leurs missions de service public sur l’ensemble du territoire national.
Le tarif en vigueur jusqu’au 28 février 2022 est fixé par l’arrêté du 28 février 2020 que vous pouvez consulter en cliquant sur ce lien.
Les notaires ont l’obligation d’appliquer le tarif fixé par l’arrêté du 28 février 2020 pour les actes qui y sont mentionnés. Certaines prestations, notamment celles relatives au droit commercial et de l’entreprise, ne sont pas mentionnées dans l’arrêté tarifaire.
Politique de remises
L’article A. 444-174 du code de commerce, issu de l’arrêté du 26 février 2016, prévoit ce qui suit :
Les remises prévues au cinquième alinéa de l’article L. 444-2 sont consenties par les notaires sur les émoluments proportionnels fixés à la sous-section 1 de la présente section selon les modalités suivantes :
1° Dans la limite d’un taux de remise maximal de 40 % applicable à la part d’émolument calculée sur les tranches d’assiette supérieures ou égales à 10 millions €, le cas échéant pour la portion fixée au III de l’article R. 444-10, pour les prestations mentionnées au II de cet article, portant sur la mutation ou le financement de biens ou droits à usage non résidentiel ou résidentiel social ou sur la mutation de parts, actions, ou biens exonérés de droits de mutation en application des articles 787 B et 787 C du code général des impôts ;
2° Dans la limite d’un taux de remise maximal de 10 % applicable à la part d’émolument calculée sur les tranches d’assiette supérieures ou égales à 150 000 €, pour les autres prestations.
Notre étude ne pratique pas de remise particulière en ce moment.